Par un courrier du 3 octobre 2025 l’Etat a formulé observations et demandes à l’encontre du PLUi de l’EPT au titre du contrôle de légalité. Ce courrier, caractérisé de recours gracieux, a engagé cette procédure de modification simplifiée n°1 annoncée avec les objectifs tels que:
- corriger les erreurs matérielles constatées depuis l’approbation du PLUi approuvé le 7 juillet 2025,
- intégrer certains ajustements ponctuels, consistant principalement en des précisions de zonage,
- intégrer des modifications mineures des règlements écrits ou graphiques.
Il faut noter que ces modifications nécessitées par la correction d’erreurs matérielles suffisamment répertoriées et par la simplification d’un règlement souvent « tortueux » restent cependant du domaine marginal même si elles peuvent éviter certains risques juridiques. Les moyens mis en œuvre dans cette procédure pour faire évoluer le PLUi approuvé le 7 juillet par le territoire, ne sont pas à la hauteur des attentes exprimées aussi bien par l’Etat, que par la MRAe, et par la commission d’enquête publique dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 26 novembre 2024 au vendredi 10 janvier 2025.
En premier lieu l’opportunité de prendre en compte les 13 recommandations de la commission d’enquête est impérative alors que certaines d’entre elles se confondent avec les exigences de l’Etat.
En deuxième lieu il est « regrettable » que les ajustements du règlement ne se contentent pas de simples rectifications matérielles ou règles de simplification mais accentuent la dégradation de l’environnement.
Sur un simple aspect formel et pour une bonne compréhension des évolutions apportées au PLUi initial, il est enfin primordial que les modifications apportées aux différents documents présentés au public apparaissent dans une couleur différente de la couleur originale dans le dossier présenté dans la nouvelle enquête publique à venir.
Cette présentation doit suivre le modèle appliqué au rapport de présentation (PJ1) qui doit être présenté par ailleurs en enquête publique
La justification de ces premières appréciations est précisée ci-après.