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ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) célèbre ce mois-ci ses 50 ans.
Bref historique
La loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes a initié les premières contraintes pour les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et tous établissements industriels ou commerciaux qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture. Ces établissements sont ainsi soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions déterminées par la présente loi.
La loi du 19 juillet a repris ces dispositions en introduisant « l’approche intégrée » qui, selon l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), stipule «Qu’une seule autorisation est délivrée et réglemente l’ensemble des aspects concernés : risque accidentel, déchets, rejets dans l’eau, l’air, les sols… Une seule autorité est également compétente pour l’application de cette législation, l’inspection des installations classées. ».
Evolutions et régressions
Cette loi a cependant largement évolué sous l’influence des accidents technologiques et de l’évolution du droit européen. La catastrophe d’AZF de septembre 2001 à Toulouse a donné lieu à l’adoption de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, et à la réparation des dommages. L’incendie de l’usine Lubrizol de septembre 2019 à Rouen a pour sa part accentué la sécurité des stockages de liquides inflammables.
De même la création d’un troisième régime, celui de l’enregistrement par l’ordonnance du 11 juin 2009 déconstruit l’approche intégrée initiée par la législation de 1976. Ce régime concerne en effet les installations présentant des dangers ou inconvénients graves pour l’environnement, la sécurité ou la santé des populations voisines, identiques à ceux présentés par les établissements soumis à autorisation, mais qui peuvent être prévenus par le simple respect de prescriptions standardisées.
Par ailleurs, sous couvert de simplification, de nouveaux textes ont amendé les dispositions de la loi du 19 juillet 1976, qu’il s’agisse de l’enquête publique, de l’étude d’impact ou du droit aux recours des tiers. La loi d’urgence agricole qui habilite maintenant le Gouvernement à adopter par ordonnance une réforme pour créer une police administrative spéciale des élevages permettant de soustraire un grand nombre d’entre eux à la législation des installations classées en est le dernier exemple.
Concernant la régression du droit de l’environnement, la note de FNE Île de France ci-dessous compile les lois et règlements ayant modifié les conditions dans lesquelles le public est amené à exercer son droit d’information, de participation et de recours contre les projets qui impactent l’environnement et la santé. Elle permet en particulier de rendre compte des effets attendus pour la pratique associative et citoyenne de la justice environnementale.
Etat des lieux 2025.
Malgré près de 26 000 visites réalisées par l’inspection des installations classées sur le territoire national, 1 534 incidents et accidents ont été enregistrés en 2025, soit 23% de plus qu’en 2024.
Le traitement des déchets, l’agriculture/élevage, l’industrie agroalimentaire, l’industrie chimique et pharmaceutique représentent pour leur part plus de 50% de ces incidents et accidents.
En Île-de-France dans le cadre de l’action nationale « perte d’utilités » la DRIEAT a mené une campagne sur 36 sites pour mesurer les stratégies retenues pour faire face à une perte d’alimentation électrique. 28% d’entre eux ont une stratégie de maintien de l’activité avec une alimentation secourue par groupe électrogène. Le développement massif de datacenters sur tous les départements de la région va accentuer les nuisances qui accompagnent ce type d’installation.
Le bilan 2025 de l’inspection des installations classées est accessible ci-après.
Information du public insuffisante.
Parmi les commissions environnementales placées sous l’autorité du préfet, (CoDERST, CDNPS, Natura2000, CSS) le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) concourt au suivi des ICPE de même qu’à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques (article R.1416-1 du code de la santé publique).
Malgré un effort de standardisation des sites internet préfectoraux, les services de l’ETAT sont peu conformes aux exigences nécessaires à l’harmonisation des politiques publiques.
Les labyrinthes à franchir pour accéder à la situation des ICPE ou à l’actualité des CoDERST, nécessitent un long apprentissage et restent donc dissuasifs.
L’information sur le CoDERST en Seine-Saint-Denis s’arrête pour sa part au compte rendu du 14 juin 2023. De même la mise à jour du site GEORISQUES, répertoriant l’ensemble des installations classées semble hasardeuse et peu en phase avec le RAA (Recueil des Actes Administratifs) publié quotidiennement.