Le Tribunal de Montreuil a considéré que la déclaration d’utilité publique modificative n° 1 du 20 juin 2018 qui avait pour objet, notamment, de modifier l’emprise du chantier de la gare de Bondy et d’instituer un plan de circulation des poids-lourds pour la gestion de l’approvisionnement et de l’évacuation des déblais du chantier comportait des inexactitudes et des insuffisances qui « pouvaient être utilement invoquées ».
Plan de circulation des poids-lourds.
En premier lieu, le pont Jules Ferry, soumis à une limitation de tonnage des véhicules depuis 1958, soit antérieurement à l’arrêté litigieux, induit nécessairement l’impossibilité de mettre en œuvre le plan de circulation des poids-lourds autour de l’emprise du chantier de la gare de Bondy, et donc le plan d’approvisionnement et d’évacuation des déblais. L’étude d’impact est ainsi entachée d’une inexactitude du plan de circulation des poids-lourds. Eu égard à l’importance des nuisances induites par ces rotations, cette inexactitude a eu pour effet de nuire à l’information complète de la population.
Qualité de l’air.
En deuxième lieu, il ressort de l’étude d’impact qu’aucune information n’y figure à propos des incidences de la centrale à béton sur la qualité de l’air et que, s’agissant du flux des poids lourds, il est indiqué qu’en l’absence de données de trafic précises et d’étude sur la circulation routière locale, aucune comparaison ne peut être réalisée entre les flux routiers locaux avant et pendant les travaux. Il s’ensuit que l’incidence des travaux sur la pollution de l’air dans l’emprise déportée de la gare de Bondy, et, particulièrement, à proximité immédiate de la crèche Janusz Korczak, située à une dizaine de mètres de l’emprise déportée du chantier, qui, eu égard à la circulation prévue et à la sensibilité de cet établissement, est notable, n’est pas décrite par l’étude d’impact. Dès lors que cette omission a eu pour effet de nuire à l’information complète de la population, la procédure est entachée d’un vice.
Crèche Janusz Korczak.
En troisième lieu aucune mesure spécifique à la crèche, ne figure dans la synthèse des mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables. Si le maître d’ouvrage soutient en défense que les nuisances sonores du chantier au niveau de la gare de Bondy seront réduites entre 13h et 15h afin de préserver au mieux le sommeil des enfants, l’amplitude du temps de sommeil des enfants en bas âge est largement supérieure à deux heures quotidiennes, et les poids lourds, la bande transporteuse et la centrale à béton sont susceptibles de créer de très fortes nuisances sonores tout au long de la journée. Compte tenu de la vulnérabilité des jeunes enfants et de l’impact potentiel sur leur développement d’une exposition durable à un fort niveau de bruit, les mesures de la séquence éviter – réduire – compenser envisagées par le maître d’ouvrage s’agissant des nuisances sonores du projet au niveau de la crèche sont manifestement insuffisantes.
Décision.
Pour toutes ces raisons, par deux jugements rendus le 17 juillet 2023 le Tribunal Administratif de Montreuil a sursis à statuer sur les recours formés par les riverains et les associations contre l’arrêté de cessibilité du 21 juillet 2022.
La SGP dispose d’un délai de 12 mois pour régulariser la DUP.
Compte tenu de l’illégalité de la DUP, l’ordonnance d’expropriation des parcelles visées par l’arrêté de cessibilité ne peut intervenir.