TA de Montreuil : décisions N° 2214218 et 2215946 du 19 juin 2025 annulant l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2022.
L’arrêté n° 2022-2044 du 21 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine public, portant sur des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation sur le territoire de la Seine-Saint-Denis de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre Saint-Denis Pleyel (gare exclue) et Champigny centre sur la commune de Bondy, est annulé en tant qu’il déclare cessible les parcelles cadastrées n° AU 103 et n° AU 58 situées au 4 bis et au 4 rue Etienne Dolet.
Pour le TA le nouveau plan de circulation des poids lourds présenté dans l’étude d’impact, de régularisation, s’agissant de l’emprise déportée du chantier, est entaché d’une insuffisance, en tant que la procédure de régularisation révèle que l’inclusion des parcelles n° AU 103 et AU 58 dans le périmètre de l’expropriation est sans rapport avec l’opération déclarée d’utilité publique.
Par suite, l’arrêté de cessibilité du 21 juillet 2022 en tant qu’il déclare cessible ces parcelles doit être annulé.